Conditions générales de vente

Préambule

Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales de ID-Rep Electronic s’appliquent à toute commande (vente ou prestation de service) passée à ce dernier. Elles peuvent être adaptées, dans le cadre de conditions particulières, lorsque les spécificités de la transaction le justifient.
Le terme de « Réparateur » désigne l’entreprise dans son activité de prestation de services ou de vente.
Toute commande passée au Réparateur emporte acceptation par le Client des présentes conditions générales et renonciation de sa part à ses propres conditions d’achat.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ID-Rep Electronic, prévaloir contre les conditions générales de vente.
Toute condition contraire opposée par le client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ID-Rep Electronic, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ID-Rep Electronic se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

I. Objet

Les présentes conditions générales s‘appliquent à l’ensemble des fournitures et prestations offertes par ID-Rep Electronic. Le fait que ID-Rep Electronic ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

II. Engagements – Prestation de réparation

Les réparations sont exécutées sur devis d’après la nature et l’importance des travaux à effectuer. L’engagement ne devient réel et définitif qu’après acceptation de ce devis par le Client et réception par le Réparateur de l’acceptation.
Le devis peut être provisoire, selon le type de défectuosité signalé par le Client ; il lui est adressé ou confirmé par télécopie ou par courrier électronique. Le Client l’accepte également à titre provisoire par la même voie.
Un devis définitif sera fourni au client après démontage et expertise du matériel dans les ateliers du Réparateur. Lorsque le devis prévoit le versement d’un premier terme à l’acceptation de la commande, celle-ci ne devient définitive qu’après réception, par le Réparateur, de ce premier terme.
Sauf stipulation contraire, les frais d’examen, de démontage et remontage, soit sur place, soit en atelier, seront facturés au Client lorsque la remise du devis n’est pas suivie de commande.
En conséquence, le prix total (ou global) qui pourrait être indiqué à la Clientèle avant examen du matériel à réparer ne saurait engager le Réparateur. En conséquence, le prix total (ou global) qui pourrait être indiqué à la Clientèle avant examen du matériel à réparer ne saurait engager le Réparateur.
En tout état de cause, à défaut de stipulations particulières, en cas de présence d’amiante et/ou de toute autre substance dangereuse et non signalée, les travaux seront immédiatement arrêtés, avec information et/ou convocation du Client pour prise de décision conjointe.
Le fait, pour un Réparateur, de recevoir dans ses ateliers un matériel à réparer ne constitue pas, à lui seul, un engagement à effectuer ce travail.
Obligations du Client en cas de non-réparation ou de non-réponse : le Client est tenu de reprendre son matériel dans un délai de huit (8) jours après l’envoi de la notification écrite du Réparateur. Les frais de remontage, emballage et transport sont à la charge du Client.
A défaut d’enlèvement dans ce délai, et après mise en demeure par mail ou fax demeurée trois (3) mois infructueux, le matériel sera considéré comme abandonné et le Réparateur pourra valablement faire procéder à sa destruction sans que le Client puisse s’y opposer.

III. Propriété intellectuelle Etude et Projets

Toute étude technique à la base d’une offre établie par ID-Rep Electronic ou au cours de son exécution, voire postérieurement à cette dernière, et tout document de quelque nature que ce soit remis à une telle occas ion, demeurent la propriété exclusive de ID-Rep Electronic, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et ne sauraient, en conséquence, faire l’objet de la part du destinataire, de ses préposés ou de tiers, d’aucune communication
à quiconque sans l’autorisation écrite préalable de ID-Rep Electronic.
ID-Rep Electronic conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses études et document de toute nature, qui ne peuvent être communiqués, reproduits ou exécutés sans son autorisation écrite. En cas de communication écrite, ils doivent lui être restitués à la première demande.
La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, incorporé dans les produits et prestations, ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux produits et prestations, restent la propriété exclusive de ID-Rep Electronic. Seul est concédé au client un droit d’usage des produits à titre non exclusif.
Toutes les informations communiquées, oralement ou par écrit, quelle que soit leur forme, entre ID-Rep Electronic et le client sont réputées confidentielles, et ne peuvent être divulguées sans l’accord écrit de la partie émettrice, à l’exception des informations qui seraient du domaine public. Cette disposition s’applique notamment au savoir-faire et aux plans que les parties pourraient échanger. Les parties s’engagent réciproquement à ne faire usage des informations que dans le cadre de la présente relation commerciale.
Les parties s’engagent réciproquement à tenir confidentielles quelle que soit l’issue de la relation commerciale, toutes informations dont l’une des parties aura eu connaissance sur l’autre sauf autorisation expresse de cette dernière.

IV. Fourniture – Prestation de réparation et services associés

La fourniture comprend exactement et uniquement les travaux spécifiés au devis. Si, en cours d’exécution de la commande, des opérations ou fournitures, non prévues initialement s’avèrent nécessaires, un devis pour commande complémentaire, avec un nouveau délai, s’il y a lieu, est adressé au Client pour accord.
En aucun cas, les conditions convenues pour des travaux et fournitures additionnels ne sauraient modifier les conditions convenues pour la commande principale, lesquelles restent sans changement sauf conventions contraires explicites. En cas de réparations provisoires ou partielles effectuées à la demande écrite expresse du Client, la responsabilité du Réparateur ne saurait être mise en cause.
Toute modification de la commande demandée par le Client devra être formulée par écrit et devra être acceptée par IDRep Electronic.
Cette modification fera l’objet d’un avenant écrit par ID-Rep Electronic, avenant qui devra être accepté et signé par le client.

V. Tarifs

Sauf convention particulière, les prix communiqués s’entendent nets hors taxes. Les prestations d’emballage et frais de transport sont facturés en sus.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation sont à la charge du client.
Le taux de TVA applicable aux relations commerciales est celui en vigueur au jour de la prise de commande.
Les marchandises sont facturées au prix convenu au jour de la commande.

VI. Livraison/Réception, assurance et transports

Article 6.1 – Vente de matériel et/ou produits

Leur livraison s’effectue selon l’Incoterm « Ex-Works nos ateliers ou nos différents fournisseurs », selon ICC du 01/2020 tel qu’il est défini par la Chambre de Commerce International de Paris à la date de la conclusion du contrat. Le transfert des risques sur les produits vendus par la société ID-Rep Electronique s’effectue donc dès la prise en charge par le transporteur, mandaté par le Client, dans les locaux de nos différents ateliers et/ou fournisseurs.
Si un autre Incoterm est choisi, les dispositions de ce dernier s’appliqueront. Enfin en l’absence d’Incoterm il est convenu et accepté que l’Incoterm retenu sera bien EX- Works.

Article 6.2 – Expédition de matériel par le client avant réparation

Les risques de transport concernant les envois de matériels en vue d’être réparés en nos ateliers et effectués par les clients, seront entièrement à leur charge, Alphitan ne maitrisant ni les opérations d’emballage ni celles de transport.
D’autre part et conformément aux dispositions de l’Article L- 133.3 du Code de Commerce, ainsi que des dispositions de la CMR (Transports Routier Internationaux) Alphitan sera attentif à la réception des colis transportées en émettant des éventuelles réserves afin de conserver toute action envers les transporteurs livreurs.

Article 6.3 – Expédition de matériel depuis le Client avant réparation mais gérées par Alphitan

Les risques de transport concernant les envois de matériels en vue d’être réparés en nos ateliers et gérés par Alphitan, seront assurés via notre propre police d’Assurance sur facultés.

Article 6.4 – Enlèvements de matériels chez les clients par les commerciaux d’Alphitan

Là également les risques de transport seront pris en charge par Alphitan, tant dans les propres véhicules de nos commerciaux que lorsque ledit matériel est confié à un Transporteur Public routier de Marchandises pour être livrés vers nos ateliers de réparation.

Article 6.5 – Expédition de matériels une fois réparé depuis nos ateliers vers le Client

Sauf avis contraire de la part du client et formulés par écrit, ces expéditions seront prises en charge par Alphitan.
Bien entendu et à chaque fois que le client reçois du matériel réparé en provenance d’Alphitan, il devra également se conformer aux dispositions telles que prévues au point 6.2 ci-avant.

Article 6.6 – dispositions communes aux points 6.1 à 6.5

Chaque fois que les risques de transport nous incombent, Alphitan pour respecter cet engagement, a souscrit au bénéfice de ses clients, un contrat d’Assurance Transport sur Facultés. La valeur d’assurance à cette occasion est représentée par:

La valeur vénale du matériel avant réparation
Le coût de la réparation

Il sera donc nécessaire que le client nous communique la valeur vénale de son matériel avant réparation, les indemnités dues à ce titre par nos Assureurs seront représentées par :

La valeur de remplacement à neuf, déduction faite des avaries dues à l’usage et de la dépréciation pour vétusté déterminées à dire d’expert et ce dans la limite de 25% concernant le matériel
Le coût de notre propre prestation

Cette indemnité est bien entendu subordonnée au paiement de notre prestation.

VII. Délais

Le point de départ du délai de livraison est la date de l’acceptation de la commande ou de la réception du matériel en atelier si cette réception est postérieure à l’acceptation de la commande. En aucun cas les délais ne sauraient courir et pourraient être suspendus, si les renseignements ou documents à fournir par le Client n’étaient pas parvenus au Réparateur aux dates prévues.
Les délais de livraison ont un caractère indicatif et sont maintenus dans les limites du possible. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande.
Si un délai ferme est stipulé, le Réparateur est délié :

dans le cas où les conditions de paiement prévues n’ont pas été observées par le Client ;
en cas de force majeure ou d’évènements tels que grèves, lock-out, épidémies, pandémies, guerre, réquisitions, incendies, inondations, interdictions ou retards de transport, et généralement de tous faits indépendants de la volonté du Réparateur et qui auraient été notifiés sans retard au Client.

Dans l’hypothèse ou Alphitan devra intervenir dans le règlement d’une avarie de transport, les indemnités dues seront strictement limitées à la valeur telle que décrite ci-avant, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit.

VIII. Garantie

Défectuosités ouvrant droit à garantie
La garantie ID-Rep Electronic est strictement limitée aux travaux de réparations et prestations prévues au contrat ainsi qu’aux pièces et matières qu’il fournit. L’obligation de ID-Rep Electronic ne s’applique pas pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de :

L’usure normale ou la détérioration des produits
D’accident provenant de négligences, défauts d’installation, de surveillance ou d’entretien, d’utilisation anormale ou non-conforme aux prescriptions du constructeur
De conditions inadéquates de stockage
De conception ou éléments imposés par le client ou d’informations erronées transmises par celui-ci
De modifications ou réparations effectuées par le client ou par un tiers sans l’accord écrit du réparateur

Durée et point de départ de la garantie

La période de garantie, d’une durée de vingt-quatre (24) mois, sauf condition particulière énoncée sur le devis, court du jour de la livraison ou de la mise à disposition.
La révision des travaux, le remplacement ou la modification des pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le client doit :

Aviser ID-Rep Electronic, sous 48 heures par courrier recommandé, des vices qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci
Donner à ID-Rep Electronic toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède
Avoir utilisé le matériel conformément aux spécifications du constructeur
S’être acquitté du paiement de la facture initiale

Dans tous les cas, si le matériel est utilisé au-delà du rythme préconisé par le constructeur, cette période est obligatoirement réduite de moitié.

Modalités d’exercice de la garantie
Il appartient à ID-Rep Electronic ainsi avisé de remédier au vice en toute diligence. ID-Rep Electronic se réserve la possibilité de modifier, si besoin, les fournitures.
Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers de ID-Rep Electronic et à ses frais. Toutes autres prestations précédant ou succédant la mise en œuvre de la garantie (montage, démontage, expéditions, retours…) sont à la charge du client.

IX. Responsabilité

A l’exclusion de la faute lourde de ID-Rep Electronic, et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité de IDRep Electronic est limitée, toutes causes confondues, à une somme qui est plafonnée aux sommes encaissées au titre de la fourniture ou de la prestation au jour de la réclamation.
ID-Rep Electronic est tenu de réparer les dommages matériels directs causés au client qui résulteraient de fautes qui lui sont imputables. En revanche, ID-Rep Electronic n’est pas tenu de réparer ni les conséquences dommageables des fautes du client ou des tiers relatives à l’exécution du contrat, ni les dommages résultant de l’utilisation par ID-Rep Electronic de documents techniques, données, ou de tout autre moyen fournis ou dont l’emploi est imposé par le client et comportant des erreurs non détectées par ID-Rep Electronic.
ID-Rep Electronic et le client renonce mutuellement à se prévaloir des dommages immatériels et /ou indirects tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, de préjudice commercial…
Le client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre ID-Rep Electronic ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.
Lorsqu’il agit en qualité de revendeur, la responsabilité du Réparateur ne pourra être recherchée qu’après que le Client ait obtenu une décision d’une juridiction de premier degré pour une action en responsabilité à l’encontre du Constructeur sur le même fait générateur.

X. Facturation

Une facture est établie et délivrée dans le mois de l’exécution de la prestation ou de la vente.

XI. Conditions de paiement

Article 11.1- Modalités

Sauf dispositions contraires et écrites, nos factures sont payables à la commande lors de la première commande. Pour les commandes suivantes, les délais de paiement seront déterminés par ID-Rep Electronic, dans le respect de la loi N° 2008-776 du 4 août 2008.

Article 11.2 – Retard de paiement

Tout paiement postérieur à la date indiquée sur la facture entraînera de plein droit, après mise en demeure, l’application d’un intérêt égal à 3 fois le taux légal en vigueur (article L.441-6 du code de commerce).
En cas de contestation, ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée.
Toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, fixée par voie de décret pris en application de l’article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le vendeur peut demander une indemnisation
complémentaire sur justification.
Le taux des pénalités de retard est fixé conformément aux dispositions de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. En l’absence de dispositions spécifiques, qui ne peuvent toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sans que cette pénalité nuis à l’exigibilité de la dette.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le règlement est réputé réalisé la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.

Article 11.3 – Condition résolutoire

En cas de défaut de paiement, 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à ID-Rep Electronic qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si ID-Rep Electronic n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de ID-Rep Electronic. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 11.4 – Clause pénale

Toute facture recouvrée par service contentieux, ou par voie de la justice, pour obliger le client au respect de ses engagements, sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1226 et suivants du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues avec un minimum de perception de 76,22 euros.

XII. Réserve de propriété et transferts de risques

Lorsque ID-Rep Electronic vend un produit ou une prestation, il conserve la propriété des biens et prestations vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires et jusqu’au retour du matériel défectueux dans nos ateliers lors d’un échange standard.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances ou la non-réception du matériel défectueux dans le cadre d’un échange standard pourra entraîner la revendication de ces biens.

XIII. Emballages

En l’absence de dispositions spécifiques, les éléments ayant servi à l’emballage du matériel pour son expédition par le client à ID-Rep Electronic sont utilisés au mieux des intérêts du client pour le retour du matériel à ce dernier. Si la récupération de ces éléments n’est pas suffisante, le surplus sera fourni par ID-Rep Electronic.
Si ID-Rep Electronic doit fournir tout ou partie des emballages, ceux-ci sont dus par le client et ne sont pas repris par IDRep Electronic, sauf stipulation contraire.

XIV. Clause attributive de compétence – contestation

A défaut d’accord amiable ou de médiation, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce Charleville-Mézières.
Le droit applicable au présent contrat est le droit français.

XV. Protection de vos données à caractère personnel

Dans le cadre de la règlementation sur les données à caractère personnel, les informations recueillies vous concernant sont conservées et traitées par ID-Rep Electronic. Portant le SIREN : 333337871.
Les données à caractère personnel récoltées sont nécessaires à la réalisation du contrat de prestation et pourront par ailleurs être utilisées par ID-Rep Electronic pour d’autres finalités comme le suivi commercial, des actions de prospection, de promotion ou de recueil de votre satisfaction.
Les données à caractère personnel collectées seront conservées pendant 10 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du client.
Conformément au Règlement (UE)2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 Avril 2016, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, demander à accéder à vos données, les rectifier, les effacer, limiter leur traitement, ou demander leur transfert à un autre responsable de traitement en contactant : contact.dpo@alphitan.com

Conditions générales additives applicables aux travaux sur place pour la France

Les présentes conditions sont applicables aux travaux exécutés sur place par le personnel du Réparateur à la demande du Client.

I. Obligations du Client

Article 1.1 – Notification

Le Client avisera le Réparateur en temps utile de la date à laquelle il attend l’arrivée du personnel du Réparateur sur le lieu de travail, date à laquelle l’équipement devra être disponible aux fins d’intervention.

Article 1.2 Travaux préparatoires

Afin que les travaux puissent se poursuivre sans interruption, tous les travaux préparatoires à la charge du Client et spécifiés à la commande ou dans la proposition doivent être terminés avant l’arrivée du personnel (il peut s’agir, à titre d’exemple, du démontage des machines, de leur débobinage, de leur nettoyage, d’aménagement d’appareils de levage, etc.). Le terrain sera de niveau et sans obstacle et normalement praticable, ainsi que ses accès.
L’outillage et le matériel d’équipement nécessaires au travail et fournis par le client seront disponibles à l’avance sur le lieu de travail.

Article 1.3 Prévention des accidents

Le Client prendra toutes les mesures prescrites légalement ainsi que celles qui s’avèreraient nécessaires en vue de la prévention des accidents.

II. Conditions d’exécution

L’exécution des travaux est régie par les différentes prescriptions légales, le Client étant responsable de la non-observation de ces prescriptions.
Le Client devra communiquer de façon détaillée au Réparateur les consignes de sécurité qu’il donne à son propre personnel et le Réparateur sera tenu de les faire respecter par ses préposés. Si le Client constate des infractions à ces consignes de la part du personnel du Réparateur, il devra en aviser au plus tôt ce dernier par écrit.
Comme le Réparateur ne peut, à distance, contrôler à tout instant le comportement de son personnel, celui-ci est placé sous surveillance du Client, en particulier en ce qui concerne son emploi du temps et les mesures de sécurité. Le Client pourra renvoyer immédiatement du chantier tout membre du personnel du Réparateur qui ne tiendrait pas compte de ses instructions ou de ses ordres concernant la sécurité.
Toute observation doit être portée sur la feuille de travail que le personnel du Réparateur est tenu de présenter au visa du Client. Toute réclamation faite après le départ du personnel ne peut être admise.
Le Réparateur fera connaître au Client, si besoin est, les risques particuliers que l’exécution du travail peut entraîner.
Le Client mettra à la disposition du Réparateur des locaux fermés ou gardés, situés à proximité du lieu de travail, lui permettant de mettre à l’abri du vol et des détériorations son matériel d’équipement et son outillage, ainsi que les vêtements du personnel.
Sont à la charge du Client et sous son entière responsabilité les travaux mentionnés à l’article 1, paragraphe 2, ainsi que le transport de matériels entre les ateliers du Réparateur et le lieu des travaux, les manutentions en cours de transport, à l’arrivée et à pied d’œuvre, la mise à disposition, pour la durée des travaux, des engins, apparaux, matières et accessoires demandés par le personnel du Réparateur (ce personnel ne doit pas être contraint d’employer des engins ou appareils qui lui paraîtraient défectueux), l’éclairage et le chauffage du lieu des travaux, l’énergie, le combustible, l’huile, l’eau, l’air comprimé, etc., les agencements et dispositifs nécessaires pour le réglage, la mise au point et les essais, les travaux de serrurerie, scellement, maçonnerie, menuiserie, charpente, couverture, peinture, etc., nécessités par l’installation, ainsi que ceux faisant partie de l’aménagement des locaux, les mesures et moyens de protection contre les
risques spéciaux (incendie, par exemple) à l’abri desquels doivent être particulièrement tenus certains travaux.

III. Travaux hors contrat

Le Client ne pourra, sans l’autorisation du Réparateur, employer le personnel de celui-ci à un travail autre que celui qui lui a été formellement prescrit, le Réparateur décline toute responsabilité pour les travaux exécutés par son personnel sans son approbation.

IV. Main d’œuvre complémentaire

La main d’œuvre auxiliaire qualifiée ou non qualifiée qui s’avèrerait nécessaire sera mise gratuitement à la disposition du
personnel du Réparateur. Ce dernier n’assume aucune responsabilité du fait ou vis-à-vis de cette main d’œuvre.

V. Heures d’attente

D’éventuelles heures d’attente non imputables au Réparateur feront l’objet d’une facturation complémentaire.

VI. Responsabilités

En cas d’accident ou sinistre survenant au cours des travaux, à quelque moment et pour quelque cause que ce soit, la responsabilité du Réparateur est strictement limitée à son personnel propre.
Par suite, le Réparateur n’encourt aucune responsabilité pour les dommages, de quelque nature qu’ils soient, occasionnés soit au personnel, soit au matériel du Client ou de tiers.
La responsabilité du Réparateur ne s’étendra pas aux pertes dues à l’interruption du service et au manque à gagner.
D’une manière générale, le Client est soumis aux Conditions Générales de Réparation du Groupement des entreprises de service et de maintenance de matériel électrique (SIRMELEC), dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux présentes.

Conditions Générales de Vente Électronique